Printed: 37€

Les pouvoirs des Länder, cantons, régions et communautés autonomes en matière d'action extérieure et communautaire: Cadre législatif

Edité par le Secrétariat général de l'action extérieure du Gouvernement basque
ISBN 13 978-90-6779-096-3 EIPA Code #: 1995/08 Year: 1996 Pages: 305 Printed: 37 €

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Description


Le but de cette publication est de soutenir les études réalisées sur les théories concernant l'action extérieure et communautaire des Länder, des régions, des cantons et des communautés autonomes en Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Suisse et Espagne, à l'aide d'un recueil de droit positif.
Elle reproduit pour chaque pays les préceptes constitutionnels, les normes légales et les accords politiques actuellement en vigueur en la matière, et contient un index chronologique qui reprend également des lois et des accords abrogés. Cet index permet d'avoir une vision globale de l'évolution constitutionnelle, normative et politique sur cette question dans les différents pays.
Cet ouvrage a pour vocation d'être mis à jour périodiquement et se veut un instrument des plus utiles pour les opérateurs et les spécialistes de ces questions.