Questions de droit international de délimitation maritime dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes: les lignes de base

Si les rapports entre le droit international de la mer et le droit communautaie ne datent pas d'hier, l'instauration d'une politique commune en matière de pêche a fait se rapprocher encore plus ce droit du système juridique mis en place par la Communauté en vue d'une Europe bleue. Saisie de nombreuses affaires de pêche, la Cour de justice des Communautés européennes y jette, par une série d'arrêts d'envergure, un éclairage nouveau entrant sur le vif du droit international de la mer.
Après une première approche centrée sur les liens du droit communautaire avec le droit de la mer, l'ouvrage de M. Katsoufros met l'accent sur les aspects essentiels de la politique commune de la pêche. Dans ce contexte, le législateur communautaire est certes libre de délimiter le champ d'application territorial, mais la délimitation des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale relève de la compétence exclusive des Etats membres. C'est là justement que les deux compétences se recoupent en créant une zone grise de chevauchement. Il en est ainsi des lignes de base à partir desquelles sont mesurées lesdites zones. Après avoir mis en relief cette institution en droit de la mer, l'auteur explique l'importance pratique et la très grande actualité que les lignes de base peuvent acquérir également dans le cadre communautaire. Là encore on observe comment l'ordre communautaire emprunte au droit international des termes pour ensuite s'en libérer en parvenant à une construction juridique propre. La Cour, en accordant à ces lignes un contenu valable communautarisé, contourne toutes les difficultés liées à des rapports de supériorité ou de hiérarchie avec le droit international pour y voir plutôt une relation de coexistence harmonieuse où toute incompatibilité serait exclue et chaque ordre garderait son autonomie. Il n'en demeure pas moins que les Etats membres ne peuvent déroger unilatéralement à leurs obligations communautaires sur le fondement d'une règle quelconque de droit international public. La prééminence du droit communautaire sur les compétences tirées par les Etats du droit international se justifie par la finalité de la construction communautaire et la jurisprudence finalisée de la Cour vise justement à pallier le manque de volonté politique des Etats dans la réalisation des objectifs voulus. C'est là le domaine par excellence où la Cour se comporte en bon pédagogue et joue un rôle moteur pour faire avancer l'Europe sans provoquer de réflexes nationalistes. Ainsi, le droit (communautaire) l'emporte sur la politique (internationale).